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Fiche du dossier A-368/1-06/07

Banque carrefour de la legislation
A-368/1-06/07 Proposition d'ordonnance visant à supprimer les droits de succession entre époux et cohabitants portant sur la résidence commune.
 
Auteur: de Clippele Olivier
Gosuin Didie
Matière(s): Fiscalité régionale
 
Législature: 04/09 Session: 06/07
Date de vote: 22/02/2008 Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
21/03/2007 Dépôt Olivier de Clippele, Didier Gosuin A-368/1-06/07 
13/07/2007 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 35 (06/07)  12
13/07/2007 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 35 (06/07)  12
28/01/2008 Désignation d'un rapporteur Stéphane de Lobkowicz  
28/01/2008 Discussion générale conjointe en commission  
28/01/2008 Discussion des articles en commission  
28/01/2008 Devenue sans objet en commission  
28/01/2008 Rapport écrit Stéphane de Lobkowicz A-368/2-07/08 
22/02/2008 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 18 (07/08)  37
22/02/2008 Intervention Stéphane de Lobkowicz C.R.I. 18 (07/08)  38
22/02/2008 Intervention René Coppens C.R.I. 18 (07/08)  43
22/02/2008 Intervention Olivier de Clippele C.R.I. 18 (07/08)  45
22/02/2008 Intervention Julie Fiszman C.R.I. 18 (07/08)  52
22/02/2008 Intervention Denis Grimberghs C.R.I. 18 (07/08)  53
22/02/2008 Intervention Anne-Sylvie Mouzon C.R.I. 18 (07/08)  56
22/02/2008 Intervention Christos Doulkeridis C.R.I. 18 (07/08)  57
22/02/2008 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 19 (07/08)  87
22/02/2008 Devenue sans objet en séance plénière C.R.I. 19 (07/08)  94