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Fiche du dossier A-356/1-06/07

Banque carrefour de la legislation
A-356/1-06/07 Proposition d'ordonnance relative au partenariat public-privé en Région de Bruxelles-Capitale.
 
Auteur: Gilson Nathalie
Gosuin Didier
de Patoul Serge
Matière(s): Développement économique et synergie
Politique industrielle
 
Législature: 04/09 Session: 06/07
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
26/02/2007 Dépôt Nathalie Gilson, Didier Gosuin, Serge de Patoul A-356/1-06/07 
23/11/2007 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 7 (07/08)  16
23/11/2007 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 7 (07/08)  17
14/02/2008 Discussion reportée  
07/07/2008 Discussion reportée