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Fiche du dossier A-447/1-07/08

Banque carrefour de la legislation
A-447/1-07/08 Proposition d'ordonnance modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en vue de favoriser l'utilisation de voitures particulières plus respectueuses de l'environnement.
 
Auteur: Riguelle Joël
Matière(s): Pollution de l'air
Impôt régional
 
Législature: 04/09 Session: 07/08
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
07/01/2008 Dépôt Joël Riguelle A-447/1-07/08 
17/07/2008 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 34 (07/08)  13
17/07/2008 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 34 (07/08)  13