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Fiche du dossier A-480/1-07/08

Banque carrefour de la legislation
A-480/1-07/08 Proposition d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau par l'introduction d'exemptions à la redevance d'assainissement régionale.
 
Auteur: Chahid Mohammadi
Fiszman Julie
Matière(s): Politique de l'Eau
Inondation et assainissement
 
Législature: 04/09 Session: 07/08
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
21/05/2008 Dépôt Mohammadi Chahid, Julie Fiszman A-480/1-07/08 
06/03/2009 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 17 (08/09)  9
06/03/2009 Renvoi commission environnement et énergie C.R.I. 17 (08/09)  10