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Fiche du dossier A-534/1-08/09

Banque carrefour de la legislation
A-534/1-08/09 Proposition d'ordonnance visant à indexer les barèmes de droits de succession sur les performances réelles des actifs.
 
Auteur: de Clippele Olivier
de Patoul Serge
Matière(s): Fiscalité régionale
 
Législature: 04/09 Session: 08/09
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
19/12/2008 Dépôt Olivier de Clippele, Serge de Patoul A-534/1-08/09 
06/03/2009 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 17 (08/09)  10
06/03/2009 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 17 (08/09)  10