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Fiche du dossier A-551/1-08/09

Banque carrefour de la legislation
A-551/1-08/09 Proposition d'ordonnance visant à réduire de 50 % les taux des droits perçus sur les successions recueillies par les héritiers de pompiers, policiers et militaires décédés dans l'exercice de leurs fonctions.
 
Auteur: de Lobkowicz Stéphane
Matière(s): Fiscalité régionale
 
Législature: 04/09 Session: 08/09
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
30/01/2009 Dépôt Stéphane de Lobkowicz A-551/1-08/09 
03/04/2009 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 22 (08/09)  12
03/04/2009 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 22 (08/09)  12