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Fiche du dossier A-554/1-08/09

Banque carrefour de la legislation
A-554/1-08/09 Proposition d'ordonnance modifiant l'article 5 du Code des droits de succession, en vue de faciliter l'attribution des biens composant la communauté au conjoint survivant marié selon le régime de la communauté des biens.
 
Auteur: de Lobkowicz Stéphane
Matière(s): Fiscalité régionale
 
Législature: 04/09 Session: 08/09
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
30/01/2009 Dépôt Stéphane de Lobkowicz A-554/1-08/09 
03/04/2009 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 22 (08/09)  13
03/04/2009 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 22 (08/09)  13