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Fiche du dossier A-546/1-08/09

Banque carrefour de la legislation
A-546/1-08/09 Proposition d'ordonnance visant à supprimer l'article 9 et à adapter les articles 10 et 11 du Code des droits de succession.
 
Auteur: de Clippele Olivier
de Patoul Serge
Matière(s): Fiscalité régionale
 
Législature: 04/09 Session: 08/09
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
06/02/2009 Dépôt Olivier de Clippele, Serge de Patoul A-546/1-08/09 
03/04/2009 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 22 (08/09)  11
03/04/2009 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 22 (08/09)  11