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Fiche du dossier A-55/1-09/10

Banque carrefour de la legislation
A-55/1-09/10 Proposition d'ordonnance visant à exonérer du droit d'enregistrement proportionnel, la convention de vente d'immeuble résolue amiablement avant tout transfert de propriété.
 
Auteur: de Clippele Olivie
Matière(s): Droits d'enregistrements
 
Législature: 09/14 Session: 09/10
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
29/10/2009 Dépôt Olivier de Clippele A-55/1-09/10 
13/11/2009 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 3 (09/10)  19
13/11/2009 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 3 (09/10)  19
17/01/2011 Désignation d'un rapporteur Céline Fremault  
17/01/2011 Discussion générale en commission