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Fiche du dossier A-70/1-09/10

Banque carrefour de la legislation
A-70/1-09/10 Proposition d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 29 avril 2004 organisant le contrôle des dépenses électorales et des communications gouvernementales.
 
Auteur: Roex Elke
Matière(s): Election régionale
Publications, brochures et études
 
Législature: 09/14 Session: 09/10
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
15/12/2009 Dépôt Elke Roex A-70/1-09/10 
12/03/2010 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 15 (09/10)  12
12/03/2010 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 15 (09/10)  13