| A-472/1-07/08 |
Proposition de résolution visant à inviter le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale à mettre tout en oeuvre pour faire adopter par le Parlement fédéral une loi interprétative de l'article 46, par. 1er, alinéa 1er, de la loi sur les faillites du 8 août 1997 en vue d'éviter que les commerçants-détaillants, les agriculteurs, les franchisés et concessionnaires, les agents commerciaux et d'autres opérateurs économiques perdent leur outil de travail ou doivent arrêter leur activité en cas de faillite de leur cocontractant. |
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