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Fiche du dossier A-584/1-08/09

A-584/1-08/09 Evaluation de l'ordonnance du 14 décembre 2006 organisant la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz. Rapport.
 
Auteur: De Coster Jacques
Matière(s): Production et distribution d'électricité et de gaz
 
Législature: 04/09 Session: 08/09
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
24/03/2009 Rapport écrit Jacques De Coster A-584/1-08/09