Projet d'ordonnance mettant la législation environnementale et énergétique en conformité avec les exigences de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.
Auteur:
Gouvernement
Matière(s):
Environnement Politique de l'Energie Communauté Européenne