Projet d'ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 2 avril 2010 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour la coordination d'une infrastructure d'information géographique.
Auteur:
Gouvernement
Matière(s):
Région de Bruxelles-Capitale , Etat et autres entitées fédérées