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Fiche du dossier A-216/1-10/11

Banque carrefour de la legislation
A-216/1-10/11 Projet d'ordonnance portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, et l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 avril 2008.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Traités internationaux
 
Législature: 09/14 Session: 10/11
Date de vote: 02/12/2011 Date de promulgation: 16/12/2011 Date de publication: 02/02/2012
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
07/09/2011 Dépôt Gouvernement A-216/1-10/11 
19/10/2011 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 1 (11/12)  32
10/11/2011 Désignation d'un rapporteur Herman Mennekens  
10/11/2011 Discussion générale en commission  
10/11/2011 Discussion des articles en commission  
10/11/2011 Votes en commission  
10/11/2011 Adopté(e) en commission  
10/11/2011 Rapport écrit Herman Mennekens A-216/2-11/12 
02/12/2011 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 7 (11/12)  14
02/12/2011 Intervention Herman Mennekens C.R.I. 7 (11/12)  14
02/12/2011 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 7 (11/12)  14
02/12/2011 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 8 (11/12)  21
02/12/2011 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 8 (11/12)  22
02/02/2012 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur