Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
18/10/2011
Dépôt
Gouvernement
A-224/1-10/11
28/10/2011
Renvoi commission environnement et énergie
C.R.I. 5 (11/12)
10
08/11/2011
Désignation d'un rapporteur
Jacqueline Rousseaux
08/11/2011
Discussion générale en commission
08/11/2011
Discussion des articles en commission
08/11/2011
Votes en commission
08/11/2011
Adopté(e) en commission
08/11/2011
Rapport écrit
Jacqueline Rousseaux
A-224/2-11/12
18/11/2011
Discussion générale en séance plénière
C.R.I. 6 (11/12)
27
18/11/2011
Discussion des articles en séance plénière
C.R.I. 6 (11/12)
27
18/11/2011
Votes nominatifs en séance plénière
C.R.I. 6 (11/12)
48
18/11/2011
Adopté(e) en séance plénière
C.R.I. 6 (11/12)
49
07/01/2012
Publié au Moniteur
p.m.