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Fiche du dossier A-249/1-11/12

Banque carrefour de la legislation
A-249/1-11/12 Projet d'ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise et le Gouvernement de l'Etat de Qatar concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Doha le 6 novembre 2007.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Traités internationaux
 
Législature: 09/14 Session: 11/12
Date de vote: 02/03/2012 Date de promulgation: 15/03/2012 Date de publication: 28/03/2012
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
01/12/2011 Dépôt Gouvernement A-249/1-11/12 
15/12/2011 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 9 (11/12)  9
06/02/2012 Désignation d'un rapporteur Eric Tomas  
06/02/2012 Discussion générale en commission  
06/02/2012 Discussion des articles en commission  
06/02/2012 Votes en commission  
06/02/2012 Adopté(e) en commission  
06/02/2012 Rapport écrit Eric Tomas A-249/2-11/12 
02/03/2012 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 17 (11/12)  17
02/03/2012 Intervention Eric Tomas C.R.I. 17 (11/12)  17
02/03/2012 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 17 (11/12)  17
02/03/2012 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 18 (11/12)  38
02/03/2012 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 18 (11/12)  39
28/03/2012 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur