Projet d'ordonnance transposant la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures.
Auteur:
Gouvernement
Matière(s):
Transport rémunéré des personnes Transposition des directives européennes