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Fiche du dossier A-331/1-12/13

Banque carrefour de la legislation
A-331/1-12/13 Projet d'ordonnance portant assentiment au : Traité entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (États membres de l'Union européenne) et la République de Croatie relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 9 décembre 2011.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Communauté Européenne
Traités internationaux
 
Législature: 09/14 Session: 12/13
Date de vote: 21/12/2012 Date de promulgation: 21/12/2012 Date de publication: 08/02/2013
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
08/11/2012 Dépôt Gouvernement A-331/1-12/13 
23/11/2012 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 6 (12/13)  18
17/12/2012 Désignation d'un rapporteur Joël Riguelle  
17/12/2012 Discussion générale en commission  
17/12/2012 Discussion des articles en commission  
17/12/2012 Votes en commission  
17/12/2012 Adopté(e) en commission  
17/12/2012 Rapport écrit Joël Riguelle A-331/2-12/13 
21/12/2012 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 10 (12/13)  18
21/12/2012 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 10 (12/13)  18
21/12/2012 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 11 (12/13)  65
21/12/2012 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 11 (12/13)  66
08/02/2013 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur