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Fiche du dossier A-332/1-12/13

Banque carrefour de la legislation
A-332/1-12/13 Projet d'ordonnance portant assentiment : 1° à l'Accord sur le transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part, signé à Washington le 30 avril 2007, et 2° au Protocole modifiant l'accord sur le transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part, signé à Bruxelles le 24 juin 2010.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Traités internationaux
 
Législature: 09/14 Session: 12/13
Date de vote: 21/12/2012 Date de promulgation: 21/12/2012 Date de publication: 08/02/2013
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
08/11/2012 Dépôt Gouvernement A-332/1-12/13 
17/12/2012 Désignation d'un rapporteur Joël Riguelle  
17/12/2012 Discussion générale en commission  
17/12/2012 Discussion des articles en commission  
17/12/2012 Votes en commission  
17/12/2012 Adopté(e) en commission  
17/12/2012 Rapport écrit Joël Riguelle A-332/2-12/13 
21/12/2012 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 10 (12/13)  19
21/12/2012 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 10 (12/13)  20
21/12/2012 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 11 (12/13)  66
21/12/2012 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 11 (12/13)  67
08/02/2013 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur