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Fiche du dossier A-346/1-12/13

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A-346/1-12/13 Projet d'ordonnance portant assentiment : 1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987, telle que modifiée par le Protocole fait à Paris le 24 juin 2009 ; 2° au Protocole, fait à Paris le 24 juin 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Fiscalité régionale
Traités internationaux
 
Législature: 09/14 Session: 12/13
Date de vote: 21/12/2012 Date de promulgation: 21/12/2012 Date de publication: 08/02/2013
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
23/11/2012 Dépôt Gouvernement A-346/1-12/13 
07/12/2012 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 8 (12/13)  18
17/12/2012 Désignation d'un rapporteur Joël Riguelle  
17/12/2012 Discussion générale en commission  
17/12/2012 Discussion des articles en commission  
17/12/2012 Votes en commission  
17/12/2012 Adopté(e) en commission  
17/12/2012 Rapport écrit Joël Riguelle A-346/2-12/13 
21/12/2012 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 10 (12/13)  20
21/12/2012 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 10 (12/13)  21
21/12/2012 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 11 (12/13)  68
21/12/2012 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 11 (12/13)  69
08/02/2013 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur