Logo Parlement Buxellois

Fiche du dossier A-343/1-12/13

Banque carrefour de la legislation
A-343/1-12/13 Projet d'ordonnance portant assentiment à : 1° la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Oslo le 14 avril 1988 et modifiée par le Protocole fait à Bruxelles le 10 septembre 2009 ; 2° au Protocole, fait à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Oslo le 14 avril 1988 ; 3° à l'échange de lettres du 9 février et du 11 avril 2011.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Fiscalité régionale
Traités internationaux
 
Législature: 09/14 Session: 12/13
Date de vote: 19/04/2013 Date de promulgation: 02/05/2013 Date de publication: 21/05/2013
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
23/11/2012 Dépôt Gouvernement A-343/1-12/13 
07/12/2012 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 8 (12/13)  16
18/03/2013 Désignation d'un rapporteur Eric Tomas  
18/03/2013 Votes en commission  
18/03/2013 Adopté(e) en commission  
18/03/2013 Rapport écrit Eric Tomas A-343/2-12/13 
19/04/2013 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 18 (12/13)  24
19/04/2013 Intervention Eric Tomas C.R.I. 18 (12/13)  26
19/04/2013 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 18 (12/13)  26
19/04/2013 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 19 (12/13)  76
19/04/2013 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 19 (12/13)  77
21/05/2013 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur