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Fiche du dossier A-347/1-12/13

Banque carrefour de la legislation
A-347/1-12/13 Projet d'ordonnance portant assentiment à : l'Accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses États membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie, et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen, fait à Luxembourg le 9 juin 2006.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Traités internationaux
 
Législature: 09/14 Session: 12/13
Date de vote: 08/03/2013 Date de promulgation: 21/03/2013 Date de publication: 15/04/2013
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
29/11/2012 Dépôt Gouvernement A-347/1-12/13 
07/12/2012 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 8 (12/13)  18
07/02/2013 Désignation d'un rapporteur Joël Riguelle  
07/02/2013 Discussion générale en commission  
07/02/2013 Discussion des articles en commission  
07/02/2013 Votes en commission  
07/02/2013 Adopté(e) en commission  
12/02/2013 Rapport écrit Joël Riguelle A-347/2-12/13 
08/03/2013 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 15 (12/13)  17
08/03/2013 Intervention Joël Riguelle C.R.I. 15 (12/13)  18
08/03/2013 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 15 (12/13)  19
08/03/2013 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 16 (12/13)  43
08/03/2013 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 16 (12/13)  44
15/04/2013 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur