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Fiche du dossier A-350/1-12/13

Banque carrefour de la legislation
A-350/1-12/13 Projet d'ordonnance portant assentiment à l'Amendement aux articles 25 et 26 de la Convention d'Helsinki du 17 mars 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Madrid le 28 novembre 2003.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Pollution de l'eau
Traités internationaux
 
Législature: 09/14 Session: 12/13
Date de vote: 22/03/2013 Date de promulgation: 28/03/2013 Date de publication: 15/04/2013
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
14/12/2012 Dépôt Gouvernement A-350/1-12/13 
20/12/2012 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 9 (12/13)  8
14/03/2013 Désignation d'un rapporteur Eric Tomas  
14/03/2013 Discussion générale en commission  
14/03/2013 Discussion des articles en commission  
14/03/2013 Votes en commission  
14/03/2013 Adopté(e) en commission  
14/03/2013 Rapport écrit Eric Tomas A-350/2-12/13 
22/03/2013 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 17 (12/13)  27
22/03/2013 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 17 (12/13)  28
22/03/2013 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 17 (12/13)  51
22/03/2013 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 17 (12/13)  52
15/04/2013 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur