Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
24/01/2013
Dépôt
Gouvernement
A-360/1-12/13
01/02/2013
Renvoi commission finances et affaires générales
C.R.I. 12 (12/13)
15
25/04/2013
Désignation d'un rapporteur
Barbara Trachte
25/04/2013
Discussion générale conjointe en commission
29/04/2013
Discussion générale en commission
29/04/2013
Discussion des articles en commission
29/04/2013
Votes en commission
29/04/2013
Adopté(e) en commission
29/04/2013
Rapport écrit
Barbara Trachte
A-360/2-12/13
17/05/2013
Discussion générale conjointe en séance plénière
C.R.I. 23 (12/13)
21
17/05/2013
Intervention
Barbara Trachte
C.R.I. 23 (12/13)
21
17/05/2013
Discussion des articles en séance plénière
C.R.I. 23 (12/13)
25
17/05/2013
Votes nominatifs en séance plénière
C.R.I. 23 (12/13)
48
17/05/2013
Adopté(e) en séance plénière
C.R.I. 23 (12/13)
48
19/06/2013
Publié au Moniteur
p.m.