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Fiche du dossier A-361/1-12/13

Banque carrefour de la legislation
A-361/1-12/13 Projet d'ordonnance portant assentiment au : Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011 et signé à Genève le 28 février 2012.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Enfance
Traités internationaux
 
Législature: 09/14 Session: 12/13
Date de vote: 12/07/2013 Date de promulgation: 26/07/2013 Date de publication: 03/09/2013
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
29/01/2013 Dépôt Gouvernement A-361/1-12/13 
01/02/2013 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 12 (12/13)  15
20/06/2013 Désignation d'un rapporteur Nadia El Yousfi  
20/06/2013 Discussion générale en commission  
20/06/2013 Discussion des articles en commission  
20/06/2013 Votes en commission  
20/06/2013 Adopté(e) en commission  
20/06/2013 Rapport écrit Nadia El Yousfi A-361/2-12/13 
12/07/2013 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 30 (12/13)  38
12/07/2013 Intervention Nadia El Yousfi C.R.I. 30 (12/13)  39
12/07/2013 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 30 (12/13)  39
12/07/2013 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 30 (12/13)  119
12/07/2013 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 30 (12/13)  120
03/09/2013 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur