Logo Parlement Buxellois

Fiche du dossier A-366/1-12/13

Banque carrefour de la legislation
A-366/1-12/13 Projet d'ordonnance visant à garantir, au sein des organes de gestion des personnes morales, une présence équilibrée de femmes et d'hommes parmi les membres nommés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Condition de la femme
 
Législature: 09/14 Session: 12/13
Date de vote: 24/01/2014 Date de promulgation: 13/02/2014 Date de publication: 05/03/2014
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
05/02/2013 Dépôt Gouvernement A-366/1-12/13 
22/02/2013 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 14 (12/13)  9
09/12/2013 Désignation d'un rapporteur Brigitte De Pauw  
09/12/2013 Discussion générale en commission  
09/12/2013 Discussion des articles en commission  
06/01/2014 Discussion des articles en commission  
06/01/2014 Votes en commission  
06/01/2014 Adopté(e) en commission  
06/01/2014 Rapport écrit Brigitte De Pauw A-366/2-13/14 
24/01/2014 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 13 (13/14)  43
24/01/2014 Intervention Marion Lemesre C.R.I. 13 (13/14)  43
24/01/2014 Intervention Nadia El Yousfi C.R.I. 13 (13/14)  45
24/01/2014 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 13 (13/14)  46
24/01/2014 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 14 (13/14)  25
24/01/2014 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 14 (13/14)  26
05/03/2014 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur