Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
05/02/2013
Dépôt
Gouvernement
A-366/1-12/13
22/02/2013
Renvoi commission finances et affaires générales
C.R.I. 14 (12/13)
9
09/12/2013
Désignation d'un rapporteur
Brigitte De Pauw
09/12/2013
Discussion générale en commission
09/12/2013
Discussion des articles en commission
06/01/2014
Discussion des articles en commission
06/01/2014
Votes en commission
06/01/2014
Adopté(e) en commission
06/01/2014
Rapport écrit
Brigitte De Pauw
A-366/2-13/14
24/01/2014
Discussion générale en séance plénière
C.R.I. 13 (13/14)
43
24/01/2014
Intervention
Marion Lemesre
C.R.I. 13 (13/14)
43
24/01/2014
Intervention
Nadia El Yousfi
C.R.I. 13 (13/14)
45
24/01/2014
Discussion des articles en séance plénière
C.R.I. 13 (13/14)
46
24/01/2014
Votes nominatifs en séance plénière
C.R.I. 14 (13/14)
25
24/01/2014
Adopté(e) en séance plénière
C.R.I. 14 (13/14)
26
05/03/2014
Publié au Moniteur
p.m.