Logo Parlement Buxellois

Fiche du dossier A-375/1-12/13

Banque carrefour de la legislation
A-375/1-12/13 Projet d'ordonnance portant assentiment : 1° à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Chine tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et le Protocole, faits à Bruxelles le 7 octobre 2009 ; 2° l'échange de lettres du 30 mai et du 11 juillet 2011.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Taxes et impôts régionaux (généralités)
Partenaires internationaux
Conventions cadres et accords de coopération
 
Législature: 09/14 Session: 12/13
Date de vote: 28/06/2013 Date de promulgation: 11/07/2013 Date de publication: 18/07/2013
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
06/03/2013 Dépôt Gouvernement A-375/1-12/13 
08/03/2013 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 15 (12/13)  11
06/06/2013 Rapport écrit Olivier de Clippele A-375/2-12/13 
06/06/2013 Désignation d'un rapporteur Olivier de Clippele  
06/06/2013 Discussion générale en commission  
06/06/2013 Discussion des articles en commission  
06/06/2013 Votes en commission  
06/06/2013 Adopté(e) en commission  
28/06/2013 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 28 (12/13)  43
28/06/2013 Intervention Olivier de Clippele C.R.I. 28 (12/13)  43
28/06/2013 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 28 (12/13)  43
28/06/2013 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 28 (12/13)  128
28/06/2013 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 28 (12/13)  129
18/07/2013 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur