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Fiche du dossier A-376/1-12/13

Banque carrefour de la legislation
A-376/1-12/13 Projet d'ordonnance portant assentiment à : 1° la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière dimpôts sur le revenu, signée à Tokyo le 28 mars 1968, telle que modifiée par le Protocole signé à Bruxelles le 9 novembre 1988 et le Protocole, fait à Bruxelles le 26 janvier 2010 ; 2° au Protocole, fait à Bruxelles le 26 janvier 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière dimpôts sur le revenu, signée à Tokyo le 28 mars 1968, telle que modifiée par le Protocole signé à Bruxelles le 9 novembre 1988.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Taxes et impôts régionaux (généralités)
Partenaires internationaux
Conventions cadres et accords de coopération
 
Législature: 09/14 Session: 12/13
Date de vote: 28/06/2013 Date de promulgation: 11/07/2013 Date de publication: 18/07/2013
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
06/03/2013 Dépôt Gouvernement A-376/1-12/13 
08/03/2013 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 15 (12/13)  12
06/06/2013 Rapport écrit Olivier de Clippele A-376/2-12/13 
06/06/2013 Désignation d'un rapporteur Olivier de Clippele  
06/06/2013 Discussion générale en commission  
06/06/2013 Discussion des articles en commission  
06/06/2013 Votes en commission  
06/06/2013 Adopté(e) en commission  
28/06/2013 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 28 (12/13)  44
28/06/2013 Intervention Olivier de Clippele C.R.I. 28 (12/13)  44
28/06/2013 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 28 (12/13)  45
28/06/2013 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 28 (12/13)  129
28/06/2013 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 28 (12/13)  130
18/07/2013 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur