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Fiche du dossier A-394/1-12/13

Banque carrefour de la legislation
A-394/1-12/13 Projet d'ordonnance relative à l'accès et à l'échange d'informations sur les câbles souterrains et sur les conduites et les canalisations souterraines.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): nihil
Travaux publics et Transports
 
Législature: 09/14 Session: 12/13
Date de vote: 12/07/2013 Date de promulgation: 26/07/2013 Date de publication: 03/09/2013
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
07/05/2013 Dépôt Gouvernement A-394/1-12/13 
17/05/2013 Renvoi en commission 2 (Infrastructure) C.R.I. 23 (12/13)  15
19/06/2013 Désignation d'un rapporteur Céline Delforge  
19/06/2013 Discussion générale en commission  
19/06/2013 Discussion des articles en commission  
19/06/2013 Votes en commission  
19/06/2013 Adopté(e) en commission  
19/06/2013 Rapport écrit Céline Delforge A-394/2-12/13 
12/07/2013 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 29 (12/13)  82
12/07/2013 Intervention Céline Delforge C.R.I. 29 (12/13)  82
12/07/2013 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 29 (12/13)  82
12/07/2013 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 30 (12/13)  118
12/07/2013 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 30 (12/13)  119
03/09/2013 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur