Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
07/05/2013
Dépôt
Gouvernement
A-394/1-12/13
17/05/2013
Renvoi en commission 2 (Infrastructure)
C.R.I. 23 (12/13)
15
19/06/2013
Désignation d'un rapporteur
Céline Delforge
19/06/2013
Discussion générale en commission
19/06/2013
Discussion des articles en commission
19/06/2013
Votes en commission
19/06/2013
Adopté(e) en commission
19/06/2013
Rapport écrit
Céline Delforge
A-394/2-12/13
12/07/2013
Discussion générale en séance plénière
C.R.I. 29 (12/13)
82
12/07/2013
Intervention
Céline Delforge
C.R.I. 29 (12/13)
82
12/07/2013
Discussion des articles en séance plénière
C.R.I. 29 (12/13)
82
12/07/2013
Votes nominatifs en séance plénière
C.R.I. 30 (12/13)
118
12/07/2013
Adopté(e) en séance plénière
C.R.I. 30 (12/13)
119
03/09/2013
Publié au Moniteur
p.m.