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Fiche du dossier A-423/1-12/13

Banque carrefour de la legislation
A-423/1-12/13 Projet d'ordonnance relatif au rapport sur l'application des actes législatifs et la conformité au droit primaire de l'Union européenne en Région de Bruxelles-Capitale.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Communauté Européenne
Région de Bruxelles-Capitale
 
Législature: 09/14 Session: 12/13
Date de vote: 24/01/2014 Date de promulgation: 13/02/2014 Date de publication: 05/03/2014
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
14/06/2013 Dépôt Gouvernement A-423/1-12/13 
28/06/2013 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 27 (12/13)  6
06/01/2014 Désignation d'un rapporteur Eric Tomas  
06/01/2014 Discussion générale en commission  
06/01/2014 Discussion des articles en commission  
06/01/2014 Votes en commission  
06/01/2014 Adopté(e) en commission  
06/01/2014 Rapport écrit Eric Tomas A-423/2-13/14 
24/01/2014 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 13 (13/14)  42
24/01/2014 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 13 (13/14)  43
24/01/2014 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 14 (13/14)  24
24/01/2014 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 14 (13/14)  25
05/03/2014 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur