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Fiche du dossier A-426/1-12/13

Banque carrefour de la legislation
A-426/1-12/13 Projet d'ordonnance portant assentiment au Protocole modifiant l'accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, aux fins 1) de satisfaire à la Directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et 2) de convenir, entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède, de l'introduction d'un système de "paperless vignette" dans leur système commun pour la perception du droit d'usage, signé à Bruxelles le 21 octobre 2010, et modifiant les articles 7bis et 12 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'accord précité et instaurant une Eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Fiscalité régionale
Transposition des directives européennes
Région de Bruxelles-Capitale
 
Législature: 09/14 Session: 12/13
Date de vote: 17/10/2013 Date de promulgation: 07/11/2013 Date de publication: 19/11/2013
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
19/06/2013 Dépôt Gouvernement A-426/1-12/13 
28/06/2013 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 27 (12/13)  7
18/07/2013 Désignation d'un rapporteur Olivier de Clippele  
18/07/2013 Discussion générale conjointe en commission  
18/07/2013 Discussion des articles en commission  
18/07/2013 Votes en commission  
18/07/2013 Adopté(e) en commission  
18/07/2013 Rapport écrit Olivier de Clippele A-426/2-12/13 
16/10/2013 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 1 (13/14)  43
16/10/2013 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 1 (13/14)  44
17/10/2013 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 4 (13/14)  50
17/10/2013 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 4 (13/14)  51
19/11/2013 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur