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Fiche du dossier A-428/1-12/13

Banque carrefour de la legislation
A-428/1-12/13 Projet d'ordonnance portant assentiment à : l'Accord Euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, fait à Bruxelles, le 12 décembre 2006.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Aéroport
Communauté Européenne
International
 
Législature: 09/14 Session: 12/13
Date de vote: 12/07/2013 Date de promulgation: 26/07/2013 Date de publication: 03/09/2013
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
20/06/2013 Dépôt Gouvernement A-428/1-12/13 
28/06/2013 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 27 (12/13)  8
04/07/2013 Désignation d'un rapporteur Joël Riguelle  
04/07/2013 Discussion générale en commission  
04/07/2013 Discussion des articles en commission  
04/07/2013 Votes en commission  
04/07/2013 Adopté(e) en commission  
04/07/2013 Rapport écrit Joël Riguelle A-428/2-12/13 
12/07/2013 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 30 (12/13)  85
12/07/2013 Intervention Joël Riguelle C.R.I. 30 (12/13)  86
12/07/2013 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 30 (12/13)  86
12/07/2013 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 30 (12/13)  132
12/07/2013 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 30 (12/13)  133
03/09/2013 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur