Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
24/07/2013
Dépôt
Gouvernement
A-444/1-12/13
16/10/2013
Renvoi commission finances et affaires générales
C.R.I. 1 (13/14)
26
06/01/2014
Désignation d'un rapporteur
Olivier de Clippele
06/01/2014
Discussion générale en commission
06/01/2014
Discussion des articles en commission
06/01/2014
Votes en commission
06/01/2014
Adopté(e) en commission
06/01/2014
Rapport écrit
Olivier de Clippele
A-444/2-13/14
24/01/2014
Discussion générale en séance plénière
C.R.I. 13 (13/14)
46
24/01/2014
Discussion des articles en séance plénière
C.R.I. 13 (13/14)
47
24/01/2014
Votes nominatifs en séance plénière
C.R.I. 14 (13/14)
26
24/01/2014
Adopté(e) en séance plénière
C.R.I. 14 (13/14)
27
05/03/2014
Publié au Moniteur
p.m.