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Fiche du dossier A-474/1-13/14

Banque carrefour de la legislation
A-474/1-13/14 Projet d'ordonnance portant sur l'approbation de l'accord de coopération du 12 juin 2013, entre l'autorité fédérale, les Régions et les Communautés visant à créer un Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations sous la forme d'une institution commune, au sens de l'article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 aout 1980.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Egalité des chances et diversité
Région de Bruxelles-Capitale, Etat et autres entités fédérées
 
Législature: 09/14 Session: 13/14
Date de vote: 21/02/2014 Date de promulgation: 27/02/2014 Date de publication: 05/03/2014
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
03/12/2013 Dépôt Gouvernement A-474/1-13/14 
12/12/2013 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 7 (13/14)  11
30/01/2014 Désignation d'un rapporteur Joël Riguelle  
30/01/2014 Discussion générale en commission  
30/01/2014 Discussion des articles en commission  
30/01/2014 Votes en commission  
30/01/2014 Adopté(e) en commission  
30/01/2014 Rapport écrit Joël Riguelle A-474/2-13/14 
21/02/2014 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 16 (13/14)  61
21/02/2014 Intervention Nadia El Yousfi C.R.I. 16 (13/14)  61
21/02/2014 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 16 (13/14)  63
21/02/2014 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 17 (13/14)  73
21/02/2014 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 17 (13/14)  74
05/03/2014 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur