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Fiche du dossier A-478/1-13/14

Banque carrefour de la legislation
A-478/1-13/14 Projet d'ordonnance portant assentiment de l'Accord de coopération du 8 octobre 2010 entre l'État fédéral et les Régions en vue de l'exécution des règlements des Communautés européennes relatifs à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Travaux publics et transports
Voies hydrauliques et canaux
Mécanismes de coopération
Région de Bruxelles-Capitale, Etat et autres entités fédérées
 
Législature: 09/14 Session: 13/14
Date de vote: 14/03/2014 Date de promulgation: 27/03/2014 Date de publication: 12/05/2014
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
09/12/2013 Dépôt Gouvernement A-478/1-13/14 
12/12/2013 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 7 (13/14)  11
07/02/2014 Renvoi en commission 2 (Infrastructure) C.R.I. 15 (13/14)  13
19/02/2014 Désignation d'un rapporteur Carla Dejonghe  
19/02/2014 Discussion générale en commission  
19/02/2014 Discussion des articles en commission  
19/02/2014 Votes en commission  
19/02/2014 Adopté(e) en commission  
19/02/2014 Rapport écrit Carla Dejonghe A-478/2-13/14 
14/03/2014 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 18 (13/14)  44
14/03/2014 Intervention Carla Dejonghe C.R.I. 18 (13/14)  45
14/03/2014 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 18 (13/14)  46
14/03/2014 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 19 (13/14)  27
14/03/2014 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 19 (13/14)  28
12/05/2014 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur