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Fiche du dossier A-482/1-13/14

Banque carrefour de la legislation
A-482/1-13/14 Projet d'ordonnance portant assentiment à : 1° la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, et les annexes A, B et C, faites à Strasbourg le 25 janvier 1988, et au 2° Protocole d'amendement de la convention sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, fait à Paris le 27 mai 2010.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Taxes et impôts régionaux (généralités)
 
Législature: 09/14 Session: 13/14
Date de vote: 14/03/2014 Date de promulgation: 27/03/2014 Date de publication: 12/05/2014
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
16/01/2014 Dépôt Gouvernement A-482/1-13/14 
24/01/2014 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 13 (13/14)  10
27/02/2014 Désignation d'un rapporteur Yaron Pesztat  
27/02/2014 Discussion générale conjointe en commission  
27/02/2014 Discussion des articles en commission  
27/02/2014 Votes en commission  
27/02/2014 Adopté(e) en commission  
27/02/2014 Rapport écrit Yaron Pesztat A-482/2-13/14 
14/03/2014 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 18 (13/14)  46
14/03/2014 Intervention Yaron Pesztat C.R.I. 18 (13/14)  50
14/03/2014 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 18 (13/14)  51
14/03/2014 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 19 (13/14)  31
14/03/2014 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 19 (13/14)  32
12/05/2014 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur