Projet d'ordonnance portant assentiment à : l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d'Amérique relatif au Statut d'une catégorie de personnel relevant des forces des États-Unis, signé à Bruxelles le 13 juillet 2012.
Auteur:
Gouvernement
Matière(s):
Traités et accords de coopération Partenaires internationaux