Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
20/03/2014
Dépôt
Gouvernement
A-530/1-13/14
28/03/2014
Renvoi commission finances et affaires générales
C.R.I. 20 (13/14)
11
03/04/2014
Désignation d'un rapporteur
Alain Maron, Joël Riguelle
03/04/2014
Discussion générale en commission
03/04/2014
Discussion des articles en commission
03/04/2014
Votes en commission
03/04/2014
Adopté(e) en commission
03/04/2014
Rapport écrit
Joël Riguelle, Alain Maron
A-530/2-13/14
25/04/2014
Discussion générale en séance plénière
C.R.I. 23 (13/14)
89
25/04/2014
Intervention
Alain Maron
C.R.I. 23 (13/14)
89
25/04/2014
Discussion des articles en séance plénière
C.R.I. 23 (13/14)
92
25/04/2014
Votes nominatifs en séance plénière
C.R.I. 23 (13/14)
143
25/04/2014
Adopté(e) en séance plénière
C.R.I. 23 (13/14)
144
11/06/2014
Publié au Moniteur
p.m.