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Fiche du dossier A-75/1-14/15

Banque carrefour de la legislation
A-75/1-14/15 Projet d'ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération du 27 février 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations pour des projets d'infrastructures énergétiques transeuropéennes, en exécution du règlement (UE) n° 347/2013.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Traités et accords de coopération
Région de Bruxelles-Capitale, Etat et autres entités fédérées
 
Législature: 14/19 Session: 14/15
Date de vote: 27/03/2015 Date de promulgation: 23/04/2015 Date de publication: 07/05/2015
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
17/12/2014 Dépôt Gouvernement A-75/1-14/15 
09/01/2015 Renvoi commission environnement et énergie C.R.I. 14 (14/15)  11
10/03/2015 Désignation d'un rapporteur Barbara d'Ursel-de Lobkowicz  
10/03/2015 Discussion générale en commission  
10/03/2015 Discussion des articles en commission  
10/03/2015 Votes en commission  
10/03/2015 Adopté(e) en commission  
10/03/2015 Rapport écrit Barbara d'Ursel-de Lobkowicz A-75/2-14/15 
27/03/2015 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 23 (14/15)  14
27/03/2015 Intervention Barbara d'Ursel-de Lobkowicz C.R.I. 23 (14/15)  14
27/03/2015 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 23 (14/15)  17
27/03/2015 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 24 (14/15)  62
27/03/2015 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 24 (14/15)  62
07/05/2015 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur