Projet d'ordonnance portant les premières mesures d'exécution et d'application de la Sixième Réforme de l'Etat relatives aux organes d'avis et de médiation en matière du congé éducation-payé et du Fonds de l'expérience professionnelle.
Auteur:
Gouvernement
Matière(s):
Formation professionnelle Réformes de l'Etat, transferts de compétences et autonomie constitutive