Projet d'ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 2 avril 2015 entre les Régions wallonne, flamande et de Bruxelles-Capitale, modifiant l'accord de coopération du 4 novembre 2008 entre les Régions wallonne, flamande et de Bruxelles-Capitale concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages.
Auteur:
Gouvernement
Matière(s):
Déchets Région de Bruxelles-Capitale, Région wallonne et Région flamande