Projet d'ordonnance portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, à l'Acte final et aux trois accords y afférents, faits à Bruxelles le 11 avril 2014 et le 5 novembre 2014.
Auteur:
Gouvernement
Matière(s):
Commerce extérieur Relations extérieures Union Européenne Partenaires internationaux