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Fiche du dossier A-309/1-15/16

Banque carrefour de la legislation
A-309/1-15/16 Projet d'ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget des Services du Gouvernement pour l'année 2014.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Budget et finances
Finances régionales/Subventions
Budget 2014
 
Législature: 14/19 Session: 15/16
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
24/02/2016 Dépôt Gouvernement A-309/1-15/16 
04/03/2016 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 26 (15/16)  9
25/05/2019 Caduc(que)