Logo Parlement Buxellois

Fiche du dossier A-226/1-11/12

Banque carrefour de la legislation
A-226/1-11/12 Proposition d'ordonnance visant à une meilleure évaluation des actifs financiers dans les successions.
 
Auteur: de Clippele Olivier
Destexhe Alain
Matière(s): Fiscalité régionale
 
Législature: 09/14 Session: 11/12
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
18/10/2011 Dépôt Olivier de Clippele, Alain Destexhe A-226/1-11/12 
27/01/2012 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 13 (11/12)  25
27/01/2012 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 13 (11/12)  25