Logo Parlement Buxellois

Fiche du dossier A-229/1-11/12

Banque carrefour de la legislation
A-229/1-11/12 Proposition d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale.
 
Auteur: Fraiteur Béatrice
Matière(s): Fiscalité régionale
 
Législature: 09/14 Session: 11/12
Date de vote: 01/02/2013 Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
25/10/2011 Dépôt Béatrice Fraiteur A-229/1-11/12 
16/03/2012 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 19 (11/12)  17
16/03/2012 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 19 (11/12)  17
14/01/2013 Désignation d'un rapporteur Caroline Persoons  
14/01/2013 Discussion générale en commission  
14/01/2013 Discussion des articles en commission  
14/01/2013 Votes en commission  
14/01/2013 Rejeté(e) en Commission  
14/01/2013 Rapport écrit Caroline Persoons A-229/2-12/13 
01/02/2013 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 12 (12/13)  34
01/02/2013 Intervention Caroline Persoons C.R.I. 12 (12/13)  34
01/02/2013 Intervention Béatrice Fraiteur C.R.I. 12 (12/13)  35
01/02/2013 Intervention Pierre Migisha C.R.I. 12 (12/13)  36
01/02/2013 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 13 (12/13)  52
01/02/2013 Rejeté en séance plénière C.R.I. 13 (12/13)  53