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Fiche du dossier A-380/1-12/13

Banque carrefour de la legislation
A-380/1-12/13 Proposition d'ordonnance visant à modifier l'article 70 du Code des droits de succession.
 
Auteur: de Clippele Olivier
Brotchi Jacques
Matière(s): Taxes et impôts régionaux (généralités)
 
Législature: 09/14 Session: 12/13
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
12/03/2013 Dépôt Olivier de Clippele, Jacques Brotchi A-380/1-12/13 
14/06/2013 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 25 (12/13)  12
14/06/2013 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 25 (12/13)  13