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Fiche du dossier A-100/1-14/15

Banque carrefour de la legislation
A-100/1-14/15 Proposition d'ordonnance modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, visant à interdire l'élevage d'animaux à fourrure en Région de Bruxelles-Capitale.
 
Auteur: d'Ursel-de Lobkowicz Barbara
du Bus de Warnaffe André
Matière(s): Economie
Bien-être animal
 
Législature: 14/19 Session: 14/15
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
09/02/2015 Dépôt Barbara d'Ursel-de Lobkowicz, André du Bus de Warnaffe A-100/1-14/15 
05/06/2015 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 29 (14/15)  15
05/06/2015 Renvoi commission environnement et énergie C.R.I. 29 (14/15)  15
27/10/2015 Discussion reportée  
21/02/2017 Retirée par son auteur