Logo Parlement Buxellois

Fiche du dossier A-186/1-14/15

Banque carrefour de la legislation
A-186/1-14/15 Proposition d'ordonnance visant à modifier le Code des droits de succession en vue d'assimiler l'impôt sur la plus-value à l'impôt successoral pour les biens immeubles sis à l'étranger.
 
Auteur: de Clippele Olivier
Draps Willem
Destexhe Alain
Matière(s): Droits de succession et de donation
 
Législature: 14/19 Session: 14/15
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
17/06/2015 Dépôt Olivier de Clippele, Willem Draps, Alain Destexhe A-186/1-14/15 
20/11/2015 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 12 (15/16)  10
20/11/2015 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 12 (15/16)  10
24/11/2016 Désignation d'un rapporteur Emmanuel De Bock  
24/11/2016 Discussion générale conjointe en commission  
25/05/2019 Caduc(que)