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Fiche du dossier A-216/1-15/16

Banque carrefour de la legislation
A-216/1-15/16 Proposition d'ordonnance portant création d'un cadastre annuel des subsides alloués par le Gouvernement aux acteurs du secteur associatif.
 
Auteur: Brotchi Jacques
Draps Willem
Dilliès Boris
Matière(s): Subsides aux acteurs du secteur associatif
 
Législature: 14/19 Session: 15/16
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
22/09/2015 Dépôt Jacques Brotchi, Willem Draps, Boris Dilliès A-216/1-15/16 
02/10/2015 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 4 (15/16)  11
02/10/2015 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 4 (15/16)  11
25/05/2019 Caduc(que)